Politique DMCA
1. Engagement d’IPTVSupra en matière de droit d’auteur
IPTVFRANCE24 respecte strictement le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que l’ensemble des lois internationales relatives à la protection du droit d’auteur.
Notre activité consiste exclusivement à fournir des données EPG (Electronic Program Guide) et des informations publiques concernant des programmes télévisés disponibles légalement.
Nous n’hébergeons, ne diffusons et ne partageons aucun flux vidéo, fichier multimédia ou contenu protégé par des droits d’auteur.
2. Nature de nos services
Le site https://iptvfrance24.com/ propose :
des guides TV numériques,
des données EPG et informations techniques,
des contenus informatifs relatifs aux applications et outils compatibles avec les guides TV.
Aucun flux vidéo, lien de streaming direct, fichier hébergé ou contenu audiovisuel n’est disponible sur notre plateforme.
Nos services ont une finalité strictement informative et visent à améliorer la gestion des données télévisuelles.
3. Notification de violation présumée (DMCA Takedown)
Conformément au DMCA, toute personne estimant que du contenu présent sur notre site porte atteinte à ses droits d’auteur peut adresser une demande officielle de retrait.
La notification doit obligatoirement contenir :
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail)
L’identification précise de l’œuvre protégée concernée
L’URL exacte du contenu litigieux sur notre site
Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée
La signature électronique ou manuscrite du titulaire des droits ou de son représentant
4. Coordonnées de contact DMCA
Les demandes doivent être adressées à :
ou par courrier à :
Service Légal IPTVFRANCE24
86, rue du Fossé des Tanneurs
772456 TORCY – France
Chaque notification sera examinée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Si une violation est confirmée, le contenu sera retiré sans délai.
5. Contre-notification
Si vous estimez qu’un contenu a été supprimé à tort, vous pouvez transmettre une contre-notification à la même adresse.
Elle devra inclure :
Votre identité complète
L’URL du contenu supprimé
Une explication justifiant la contestation
Votre acceptation de la juridiction compétente
En l’absence de recours judiciaire du plaignant initial sous 10 jours ouvrables, le contenu pourra être rétabli.
6. Surveillance proactive
IPTVFRANCE24 procède à des vérifications régulières afin d’éviter toute utilisation non autorisée de contenus tiers.
Tout élément signalé (image, logo, information protégée) fait l’objet d’un examen immédiat et, si nécessaire, d’un retrait rapide.
Nous encourageons les titulaires de droits à nous contacter directement afin de privilégier une résolution amiable.
7. Limitation de responsabilité
IPTVFRANCE24 ne saurait être tenu responsable du contenu de sites tiers accessibles via des liens externes.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces plateformes.
Les marques, logos et illustrations mentionnés sur notre site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement à titre informatif.
8. Engagement de conformité
IPTVFRANCE24 s’engage à coopérer de bonne foi avec :
les titulaires de droits,
les autorités compétentes,
les moteurs de recherche et plateformes numériques,
afin d’assurer une conformité totale avec la législation française et internationale en matière de droit d’auteur.
Notre objectif est de maintenir un environnement informatif, transparent et respectueux du cadre légal.
9. Mise à jour de la politique
La présente politique DMCA peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales ou techniques.
Les mises à jour prennent effet dès leur publication sur cette page.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter à :
Premiumkiptv@gmail.com